Politique de Remboursement

La présente politique de remboursement précise, pour chaque catégorie de prestation proposée par MPLE AUTO, les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) et, pour les acquisitions aux enchères, les Conditions Générales d'Intermédiation et d'Achat de Véhicules aux Enchères.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales d’ordre public (droit de rétractation, garanties légales) demeurent applicables.

Les démarches d’immatriculation constituent une prestation de service exécutée à la demande du client et engageant immédiatement des frais auprès de l’administration.

Principe : une fois la commande confirmée et la démarche engagée (transmission du dossier à l’ANTS ou à l’autorité compétente), aucun remboursement n’est possible, la prestation étant pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-28 1° du Code de la consommation).

Avant engagement de la démarche : si le dossier n’a pas encore été transmis, le client peut demander l’annulation et obtenir un remboursement intégral.

Erreur imputable à MPLE AUTO : si une erreur résulte d’un document que MPLE AUTO a mal renseigné ou d’une mauvaise saisie de sa part, MPLE AUTO procède à la correction de la démarche à ses frais et sans frais supplémentaires pour le client. Le client en est informé et la correction est prise en charge dans les meilleurs délais.

Erreur imputable au client ou à un tiers : en cas de document erroné, incomplet, non conforme ou frauduleux fourni par le client, ou de refus opposé par l’administration, aucun remboursement n’est dû. Les éventuels frais d’État engagés restent dus.

Les véhicules sont vendus dans l’état, sur la base des informations fournies par les plateformes de ventes aux enchères professionnelles.

Acompte et annulation après adjudication : conformément aux Conditions Générales d’Intermédiation et d’Achat de Véhicules aux Enchères, l’acompte versé (15 % du prix estimé ou la totalité selon les cas) reste acquis à MPLE AUTO en cas d’annulation après adjudication, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais et pénalités supportés.

Réclamations liées à l’état du véhicule : toute demande de remboursement est soumise aux conditions et procédures de la plateforme de ventes aux enchères concernée. MPLE AUTO intervient en qualité d’intermédiaire et ne peut garantir l’acceptation ni le délai de traitement par la plateforme.

Clients consommateurs : les garanties légales de conformité et contre les vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Toute annulation notifiée plus de 48 heures avant la date d’arrivée prévue donne lieu à un remboursement intégral.

Toute annulation notifiée moins de 48 heures avant la date d’arrivée, ou en cas de non-présentation (no-show), n’ouvre pas droit à remboursement.

Les réservations à date fixe ne sont pas soumises au droit de rétractation.

En cas d’annulation à l’initiative de MPLE AUTO ou d’indisponibilité du service, le client est remboursé intégralement.

La prestation de transport est réservée à une date et des conditions déterminées ; elle n’est pas soumise au droit de rétractation lorsqu’elle est conclue pour une date précise (article L. 221-28 12° du Code de la consommation).

Avant attribution du transporteur : annulation possible avec remboursement, sous réserve des frais éventuellement déjà engagés auprès du transporteur ou de la plateforme.

Après attribution du transporteur ou enlèvement du véhicule : aucun remboursement, sauf accord du transporteur. Les conditions du transporteur s’appliquent.

En cas d’annulation avant le début de la prestation, le client est remboursé intégralement.

Si la prestation n’a pas pu être réalisée du fait de MPLE AUTO, le client est remboursé intégralement ou une nouvelle prestation lui est proposée à sa convenance.

Une fois la prestation réalisée, elle est due dans son intégralité.

Pour demander un remboursement, le client doit :

• Adresser sa demande par email à contact@mpleauto.fr (ou par courrier au siège social), en précisant la référence de la commande, la prestation concernée et le motif.
• Joindre tout justificatif utile (preuve de paiement, échanges, etc.).
• MPLE AUTO accuse réception et instruit la demande ; une réponse est apportée dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
• Lorsqu’il est accordé, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la demande.

En cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable par une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CNPM — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (www.cnpm-mediation-consommation.eu).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr